DROIT D'ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

Contenu du dossier médical

Pour chaque patient hospitalisé ou consultant, l’hôpital constitue un dossier médical unique.

Ce dossier contient :
1 - Les informations médicales recueillies lors des consultations externes, lors de l’admission et au cours du séjour hospitalier.
2 - Les informations médicales établies à la fin du séjour.
3 - Les informations recueillies auprès de personnes tierces au patient et n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique (notamment pour les hospitalisations à la demande d’un tiers).

Modalités d’accès aux informations du dossier médical.

• Les informations communicables :

Seules sont communicables les informations des points 1 et 2 du contenu énuméré ci-dessus.

• Les personnes ayant droit d’accès au dossier médical :

- Le patient
- En cas de décès du patient, son ayant droit
- Le détenteur de l’autorité parentale si le patient est mineur.
- Le tuteur, si le patient est un majeur protégé placé sous tutelle.

• La formulation de la demande d’accès :

Les personnes ayant droit d’accès au dossier médical, formulent leur demande par courrier adressé au directeur de l’établissement (justificaif d'identité) (cf. modèle).

Cas particulier d’accès

• Soins psychiatriques sans consentement (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat ou Soins Psychiatriques à la Demande d'un Tiers ou en cas de Péril Imminent).

A titre exceptionnel, en cas de risque d’une gravité particulière, la consultation des informations est subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le patient.
Si le patient refuse de désigner un médecin, l’établissement saisit la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP). L’avis de la CDSP s’impose au patient demandeur et au médecin.

• Mineurs.

Le droit d’accès est exercé par les titulaires de l’autorité parentale : le consentement du mineur est nécessaire.
Le mineur peut demander à ce que l’accès à son dossier se fasse par l’intermédiaire d’un médecin.

• Personnes décédées.

Le droit d’accès est exercé par les ayants droits pour :
- connaître les causes de la mort
- défendre la mémoire du défunt
- faire valoir ses droits.